- dépôt en justice
- депозит в суде
Dictionnaire de droit français-russe.
dépôt en justice
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dépôt — [ depo ] n. m. • depost XIVe; lat. jur. depositum 1 ♦ Action de déposer. Le dépôt d une gerbe sur une tombe. ♢ Spécialt Action de confier à la garde de qqn, de placer dans un lieu sûr. ⇒ remise. Dépôt d un manteau au vestiaire. Dépôt d un… … Encyclopédie Universelle
Depot legal en France — Dépôt légal en France Pour consulter un article plus général, voir : dépôt légal. Le dépôt légal est l’obligation légale faite aux producteurs et diffuseurs de documents de les déposer auprès des organismes dépositaires, qui sont tenus de… … Wikipédia en Français
Dépôt Légal En France — Pour consulter un article plus général, voir : dépôt légal. Le dépôt légal est l’obligation légale faite aux producteurs et diffuseurs de documents de les déposer auprès des organismes dépositaires, qui sont tenus de les conserver et de les… … Wikipédia en Français
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dépôt — DÉPÔT. s. mas. Ce qu on a confié, donné en garde à quelqu un, pour être rendu ou employe à la volonté ou suivant l intention de celui qui l a donné. Le dépôt est une chose sacrée. Révéler un secret, c est violer un dépôt sacré. Nier un dépôt.… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
JUSTICE (ORGANISATION DE LA) — Par administration de la justice, on entend la manière dont sont réglées les contestations ou punis les comportements antisociaux des individus. La justice est, dans les États modernes, un service public; elle est administrée, en conséquence, par … Encyclopédie Universelle
Dépôt administratif — ● Dépôt administratif dépôt obligatoire, sous peine d amende, lors de la publication de tout journal ou écrit périodique, de 10 exemplaires signés par le directeur de la publication au ministère chargé de la Communication pour Paris, ou à la… … Encyclopédie Universelle
Justice maximum — (Hard Justice) est un téléfilm américain réalisé par Greg Yaitanes, diffusé en 1995. Sommaire 1 Synopsis 2 Fiche technique 3 Distribution 4 Lien externe … Wikipédia en Français
DÉPÔT — s. m. Action de déposer, de placer une chose en quelque endroit, ou de remettre, de confier une chose à quelqu un. Le dépôt du corps dans ce caveau n est que provisoire. Faire à la direction de la librairie le dépôt ordonné par la loi. La chambre … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
dépôt — (dé pô ; le t ne se lie pas ; au pluriel, l s se lie : des dé pô z en argent) s. m. 1° Ce qu on a déposé, donné en garde, pour être rendu ou employé à la volonté du déposant. Retirer un dépôt. Le dépôt fut rendu fidèlement. Le dépôt est une… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Justice de proximité — Juridiction de proximité en France En France, la juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi d orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, modifié par une loi organique du 26 février 2003 relative à son… … Wikipédia en Français
